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Documents d'urbanisme

Note à l'attention des propriétaires

Nous vous informons que depuis le 23 janvier 2023, chaque contribuable doit déclarer ses biens immobiliers de logement dont il est propriétaire avant le 30 juin 2023, via son espace personnel du site des impôts  « impots.gouv.fr   » et sa rubrique  « Gérer mes biens immobiliers ».
 
Cette disposition est consécutive à la suppression générale de la taxe d'habitation pour les résidences principales.
 
Cette suppression n'existe pas notamment pour les résidences secondaires (y compris pour les résidences de villégiature occupées quelques jours par an ou louées de manière saisonnière) ni pour les logements vacants (vides ou inoccupés depuis plus d'un an en zone tendue)

Pour une surface de plancher (ou surface taxable) inférieure à 5000 m² :

Chaque demandeur d'une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) doit dorénavant déclarer les créations, les ajouts ou les changements de surface de plancher (ou de piscine) nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement des travaux au sens fiscal du terme. C'est-à-dire, lorsque l’état d’avancement des travaux permet une utilisation effective, même lorsqu’il reste des aménagements intérieurs ou extérieurs à réaliser.

L’existence ou non d’une Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) n’a aucun impact sur l’exigibilité de la taxe d’aménagement. 

Lorsque le montant de la taxe est inférieur à 1500 € vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

S'il dépasse 1500 € il est divisé en 2 parts égales.

Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

  • A partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
  • 6 mois après la 1ere demande
En l'absence  de déclaration, une amende forfaitaire de 150 € par local pourra être appliqué. A défaut de compte personnel sur internet, la déclaration peut se faire dans un centre des impôts (ou France Services de Mornant) ou par téléphone au 0809 401 401 (Appel non surtaxé).

 

Autorisations d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

NOUVEAU : Vos demandes d’autorisation d’urbanisme dématérialisées !

Depuis le 1er janvier 2022, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme (Certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir), vous pouvez déposer votre dossier et suivre son instruction depuis le site internet https://sve.sirap.fr

Pour tout renseignement complémentaire, et avant de déposer, une demande d’autorisation d’urbanisme, vous pouvez :

Les avantages sont nombreux :

  • Vous vous créez un compte, vous pourrez le réutiliser par la suite pour déposer d’autres demandes d’urbanisme

  • Vous pouvez bénéficier d’un mode assisté pour déposer vos demandes

  • Si vous le souhaitez, toute l’instruction se fera par internet, sur votre compte (avec possibilité de recevoir des notifications par mail dès que vous recevrez un message ou un document). Les échanges avec la mairie sont ainsi simplifiés : plus besoin de vous déplacer, d’appeler ou d’envoyer de courrier postal !

 

dematerialisation

 

Certificat d'urbanisme 

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l'opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation du projet.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie. 

Permis de construire

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Vous pouvez consulter et télécharger tous les documents d'urbanisme sur le site service-public.fr

 

Délibérations communales relatives à l'urbanisme

La collectivité a délibéré lors du conseil municipal du 14/02/2022, au regard de ses différents PLU, pour imposer le réalisation de déclarations préalables pour l'édification de murs de clôtures et le ravalement de façades. 

La demande d'un permis de démolir est également imposée pour toute démolition sur le territoire de la commune. 

DEL2022_008 Instauration de l'obligation de DP pour le ravalement des façades
Poids: 1.21 mo Format: PDF

DEL2022_009 Instauration de l'obligation de DP pour l'édification des clôtures
Poids: 1.30 mo Format: PDF

DEL2022_010 Instauration du permis de démolir
Poids: 1.29 mo Format: PDF

Cadastre

Pour obtenir un plan de cadastre, vous pouvez consulter le site suivant: cadastre.gouv.fr.